J.O. 204 du 2 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 août 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire

NOR : AGRF0501952A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'article L. 727-3 du code rural ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1996 portant extension de la convention collective de travail du 6 janvier 1969 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 7 juillet 2004 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 juin 2005 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Arrête :


Article 1


Les dispositions de l'avenant no 69 du 7 juillet 2004 à la convention collective du travail du 6 janvier 1969 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :

- de l'article 30 (Congés spéciaux) de la convention, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ;

- de l'article 46 (Personnel d'exécution) de la convention, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale ;

- de l'article 47 (Personne d'encadrement) de la convention, comme contrevenant aux dispositions de l'accord national étendu du 1er juillet 1996 relatif à la retraite complémentaire du personnel d'encadrement des professions agricoles,

tels que ces articles résultent de l'avenant précité.

Le point 1.1 de l'article 24 (Durée du travail) de la convention, tel que cet article résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-5 du code rural relatif à la définition du temps de travail effectif.

Le point 1.2 de l'article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 713-2 du code rural relatif à la procédure applicable en cas de répartition de la durée légale du travail sur quatre jours.

Le point 4 de ce même article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 715-2 du code rural relatif à la durée du travail des jeunes mineurs employés pendant les vacances scolaires.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 6 janvier 1969 précitée.

Article 3


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

Le directeur du travail,

J.-P. Mazery


Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2005/24 en date du 16 juillet 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .